1.    OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ica Acs et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Ica Acs www.icaacs.com(ci-après “le Site”).

Elles s’appliquent de façon exclusive entre Pilar Fuente, 1, Rue Jeanne Hachette 75015 Paris Siret : 881 219 463 00018 (ci-après “Ica Acs”) et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat sur ledit Site (ci-après le “Client”).

Sur le Site, Ica Acs permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Ica Acs (ci-après “le (ou les) Produits(s)”) selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de Ica Acs entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ica Acs, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client sur le Site.

Les présentes Conditions générales de Vente sont la propriété exclusive de Ica Acs. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2.    ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmé ou non, par Ica Acs ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après) ou pour cause de fermeture annuelle. Ica Acs ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du réseau.

Ica Acs se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture de services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

Le Site est ouvert à tout internaute ou mobinaute remplissant les conditions énoncées à l’article 5.1, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

3.    INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensibles, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, sauf les éventuelles taxes de douane et d’importation qui sont à la charge du client. Ica Acs n’est pas responsable des délais causés par les services de transport et douaniers.
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à expédier le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
• Ica Acs communique au Client les informations suivantes :
• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-147 du code de la consommation;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa réalisation en cas de contrat à durée indéterminée.

Ica Acs indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

4.    PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de Ica Acs au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ica Acs se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Ica Acs apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Les produits sont assortis d’un descriptif dont les éléments tels que photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas présenter une similitude parfaite avec le produit proposé. Dans certains cas les photographies proposent des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

En conséquence, Ica Acs ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque des éléments ci-dessus cités ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou les éditeurs.

Les produits proposés par Ica Acs sont conformes aux normes applicables en France.

5.    OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à Ica Acs les éléments d’information réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, Ica Acs adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Ica Acs peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

6.    COMMANDE

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Ica Acs sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande :

Pour saisir une Commande, le Client doit un premier temps se connecter au Site.

Le Client navigue ensuite sur les différents produits afin d’établir son choix. Il peut effectuer une Commande en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le produit au panier d’achat.

Dès cette opération effectuée, le Client voit s’afficher le nombre de produits se trouvant dans son panier. Le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

Le Client peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour afficher le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose le Client.

Le Client peut revenir sur cette Commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’elle n’est pas validée. Si le Client souhaite choisir d’autres Produits, il peut poursuivre sa navigation sur le Site. Les Produits qu’il vient de sélectionner restent bien conservés dans son panier d’achat.

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la Commande – à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux pérsentes CGV – de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler et ce, tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut confirmer sa commande via le bouton prévu à cet effet.

Toute Commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produits(s), quantité…) sera adressé au Client par Ica Acs. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Ica Acs du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte” du Site.

Ica Acs se réservent le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure ou si une commande présente un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

Ica Acs peut accepter les commandes sans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la Commande.

Si, en dépit de la vigilance de Ica Acs, les Produits sont indisponibles, Ica Acs en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Ica Acs, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Pour toute Commande contenant un article en pré commande, Ica Acs enverra la globalité de la commande dès le retour en stock de l’article concerné. 

7.    PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises imposées comprises hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur eu moment de l’enregistrement de la commande.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

8.    LIVRAISON

Modalités

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Ica Acs.

Ica Acs livre ses produits en France, dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Colissimo et Mondial Relay.

La livraison ne peut être effectuée ni dans les campings, ni dans les hôtels, ni à des boîtes postales ou postes restantes.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.

Pour les colis livrés par le transporteur Mondial Relay, le Client dispose de 8 jours pour récupérer sa commande. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé au vendeur. La commande sera alors remboursée dès réception du retour. 

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont les délais maximums de livraison.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Dans le cas d’une livraison par Mondial Relay, le client s’engage à compléter les informations nécessaires pour la réception de la commande sur un point relais avant la date ultime du délai de livraison. Le client recevra un e-mail de Mondial Relay pour le saisi de telles informations.

Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs produits, le délai le plus long indiqué pour l’un des produits est appliqué à l’ensemble de la commande.

Ica Acs s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. 

Le colis restera à disposition 8 jours dans votre Point Relais ou Bureau de poste. Après ce délai, le colis sera renvoyé au vendeur. Dès la réception du colis par Ica Acs  si le  client le souhaite, Ica Acs réalisera la ré-expédition du colis mais elle sera facturée à nouveau. 

Le Client devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Ica Acs à l’adresse indiquée dans les Mentions légales du Site.

Retours et/ou échanges

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Ica Acs, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison (hors produits soldés/personnalisés). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les retours sont gratuits (hors frais de port aller-retour, frais de traitement de commande, frais d’emballage et taxes douaniers). 

Ica Acs se laisse le droit de différer le remboursement du produit retourné jusqu’à réception de ce dernier. 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…). Ica Acs s’engage à rembourser le Client à réception du retour du colis. 

Toutes commandes de produits personnalisés est unique, ainsi aucun retour ou remboursement ne sera accepté. 

Ica Acs ne fait pas d’échange standard. Pour un autre article, le Client devra commander ce dernier sur l’e-shop.

Erreurs

En cas de perte de colis dû à une erreur des informations de livraison fournies par le client, le client sera responsable et aucun remboursement ne pourra être demandé à Ica Acs, Si le colis est retourné par les services postaux à Ica Acs, le client pourra demander une nouvelle livraison. Les frais de port, frais de traitement de commande, frais d’emballage seront à nouveau facturées.

En cas d’erreur dans les informations de livraison de la part de Ica Acs. Ica Acs prendra toute responsabilité et aucun frais sera demandé au client si le client souhaite une nouvelle livraison.

En cas d’erreur d’envoi sur le produit il devra être retourné à Ica Acs dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 1, Rue Jeanne Hachette 75015 Paris

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Délais

Ica Acs ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre Ica Acs d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Ica Acs de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Ica Acs s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Ica Acs est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Ica Acs peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

9.    PAIEMENT

Le paiement est effectué dans son intégralité à la commande.

La commande peut être réglée de manière 100% sécurisée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)  grâce au serveur sécurisé de XXXX et grâce au protocole SSL.

Ica Acs conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, Le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Ica Acs.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Ica Acs dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10.  DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) (hors produits soldés / personnalisés), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour et des emballages et cartes cadeaux qui sont à sa charge.

Le client doit remplir à cet effet une demande de retour à l’aide du formulaire disponible sur le Site sur la présente page en annexe des CGV (ci-après) et l’envoyer à l’adresse suivante contact@icaacs.com

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Dès réception, Ica Acs accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre.

Le client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer à Ica Acs Pilar Fuente – 1 rue Jeanne Hachette 75015 Paris France le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture. A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.

Les produits endommagés, salis, incomplets ou personnalisés ne sont pas repris.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Ica Acs, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Ica Acs n’effectue pas d’échange de produit. Après le retour du produit, le Client pourra commander à nouveau sur l’e-shop de Ica Acs (sous réserve de disponibilité). 

Ica Acs s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (hors frais de port, frais de traitement de commande, frais d’emballage). Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement utilisé par le Client.

11.   GARANTIES LÉAGLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ica Acs est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Ica Acs n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Ica Acs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

12.   PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du site, notamment les éléments graphiques, textuels, sonores, vidéos que le Site contient.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’autorisation expresse et préalable de Ica Acs.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Ica Acs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

13.   DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données nominatives fournies par Le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.icaacs.com à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.icaacs.com

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité. 

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par XXXX ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire XXXX 

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité.

14.  CONDITIONS GÉNÉRALES

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’ensemble des obligations des parties au titre du présent contrat sont suspendues, pendant la durée de l’événement, sans indemnité.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre dans un délai de 15 jours (quinze jours) ouvrables à compte de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétence, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations.

Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ica Acs, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les conditions générales de vente en vigueur peuvent être consultées de façon permanente à l’adresse suivante : https://icaacs.com/terms-of-sales/  dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’absence de règlement amiable, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Compétence est attribuée aux tribunaux français.

ANNEXE: Formulaire de rétractation

A l’attention de Ica Acs Pilar Fuente , 1 rue Jeanne Hachette 75015 Paris France

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du
bien suivant : ……… (compléter)
Commandé le : ….. (compléter)
Reçu le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Date : ….. (à compléter)